Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'applications de l'article 31 de l'annexe II du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit en effet que lorsqu'un bien est donné, en location, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement déductible de l'impôt ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré, déduction faite du montant des autres charges afférentes au bien donné en location. Une réponse ministérielle n° 6185 parue au Journal officiel Questions Sénat« du 26 avril 1997 (p. 243) a précisé que la quote-part d'amortissement non admise en déduction des bénéfices imposables en application de l'article 31 de l'annexe II du CGI peut être, dans la limite fixée par ce texte, déduite des résultats des exercices ultérieurs. Cependant, des imprécisions demeurent concernant les conditions d'application de ce report de la déduction d'amortissement lorsque le bien loué sort de l'actif professionnel de son propriétaire. Aussi, elle lui demande quelles sont les modalités d'application du report d'amortissement prévu par l'article 31 de l'annexe II du CGI dans le cas d'un transfert du bien loué de l'actif professionnel de son propriétaire vers : le patrimoine privé de ce dernier ; le patrimoine d'un tiers suite à une vente ; le patrimoine d'une société en application de la procédure d'apport en société fixée par l'article 151 nonies du CGI ; le patrimoine d'un tiers suite à une transmission à titre gratuit relevant de l'article 41-II du CGI.