Question de : M. Lucien Guichon
Ain (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Guichon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante. La mise en application de ce décret, le 1er janvier 2002, inquiète les propriétaires de voitures anciennes. Il résulte de ce décret qu'au 1er janvier prochain, les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteurs, freins, mécanismes d'embrayage équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus, en vertu de l'article 1er, être vendus ou cédés, à quelque titre que ce soit. Les conséquences de ce dispositif seront importantes pour les voitures de collection et constituent une menace pour la protection du patrimoine culturel, industriel, technique de notre pays. En effet, pour ce type de véhicules, aucune disposition particulière n'a été arrêtée, ce qui, à terme, entraînera leur destruction. En outre cette disposition entraînera la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion avec en corollaire la disparition de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Aussi, il lui demande d'envisager la suspension de ce décret, jusqu'au 1er janvier 2007, afin d'étudier, d'ici cette date des mesures réglementaires spécifiques à cette catégorie de véhicules.