Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en application, le 1er janvier 2002, du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante. Ce décret va entraîner des conséquences dommageables pour tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. En effet, à partir du 1er janvier 2002, les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteurs, freins, mécanisme d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus, en vertu de l'article 1er du décret précité, être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit », ce qui impliquera leur destruction pure et simple. Les conséquences de cette imposition touchent plusieurs domaines : elle va notamment entraîner une perte financière pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule neuf ou d'occasion. Elle va également affecter les professionnels vivant du commerce et de la réparation des véhicules ancies ou d'occasion. Par ailleurs, concernant les véhicules anciens, pour lesquels le décret ne prévoit aucune disposition particulière, ils sont, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situation inquiète les quelque cent cinquante mille collectionneurs français, qui s'investissent pour conserver ce patrimoine culturel et industriel. Aussi et sans remettre en cause l'exigence de santé publique, il lui demande s'il ne pourrait être envisagée une mesure dérogatoire aux dispositions de ce décret pour ce qui concerne les véhicules anciens, comme cela est le cas dans certains pays européens. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.