Question de : M. François d'Aubert
Mayenne (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François d'Aubert * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de la nomenclature des actes concernant les professionnels de l'orthophonie. Depuis plus d'un an, la commission permanente de la nomenclature générale des actes a repris ses travaux sur un projet de réforme des actes professionnels concernant l'orthophonie. Le codage des actes, les modalités de la prescription, la revalorisation de la cotation des bilans orthophoniques constituaient les grandes lignes de la réforme en cours pour cette profession. Suivant les orientations du rapport Brocas, le projet avait reçu l'aval du ministère. En juillet dernier, après plusieurs réunions plénières de la commission et de nombreuses réunions techniques, un consensus est dégagé sur la rédaction d'un projet de refonte, l'accord des trois Caisses nationales d'assurance maladie paraissant acquis. Or, quelques jours avant la dernière séance plénière, le 27 septembre dernier, un changement d'attitude de l'échelon national du service médical de la CNAMTS a conduit les représentants des trois caisses à s'abstenir lors du vote. Le projet de refonte a donc été adopté par les seuls représentants de la profession. Il lui demande donc si elle compte avaliser l'accord signé le 27 septembre dernier et donc quelles suites elle entend donner à la réforme des actes concernant l'orthophonie.