Question de : M. Frantz Taittinger
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Frantz Taittinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une incertitude en matière de taux de TVA applicable aux travaux d'espaces verts. Il apparaît qu'en général les entreprises d'espaces verts appliquent le taux normal de TVA sur l'ensemble de leurs prestations et fournitures de végétaux. Or, d'après l'article 278 bis, 3°, du code général des impôts, les produits d'origine agricole, notamment issus de l'horticulture et de la sylviculture, n'ayant subi aucune transformation, tels les plantes vivantes, arbres sur pieds, etc., relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 %. De même, relèvent du taux réduit les travaux de préparation de la terre : labourage, binage, hersage, disquage, etc. Il lui demande s'il peut lui confirmer que l'association de la fourniture des végétaux et la préparation de la terre nécessaire à leurs plantations, à l'exception des semis, traitements culturaux et épandages d'engrais, relèvent ensemble du taux réduit de TVA de 5,5 % et, dans la négative, sur quels fondements légaux il s'appuie. De plus, s'il s'agit de travaux de restructuration ou d'entretien, quels qu'ils soient, assortis ou non de fournitures de végétaux dans des espaces verts d'immeubles construits depuis plus de deux ans, il apparaît que leur soit également applicable, jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de TVA, en application de l'article 279-0 bis du code précité.