Question de : M. Henry Chabert
Rhône (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de réalisation d'un réseau de télécommunication dans le cadre d'une opération d'urbanisme d'ensemble (zone d'aménagement concerté ou lotissement) réalisée en régie directe par une collectivité locale. En pratique, certains opérateurs proposent aux personnes publiques, maîtres d'ouvrages la conclusion d'une convention ayant pour objet de « fixer les modalités administratives, techniques et financières de réalisation des ouvrages souterrains nécessaires à la desserte du réseau de télécommunication des différents îlots dans la zone ». Cette convention définit, tout à la fois, les prestations respectivement à la charge de chacune des parties et, par ailleurs, les modalités d'implantation du réseau devant être exploité par l'opérateur. S'agissant des prestations respectivement à la charge de chacune des parties, la personne publique, en qualité d'aménageur, est chargée de la réalisation et de la fourniture des équipements de génie civil (canalisations, chambres, bornes, locaux techniques), ainsi que de la réalisation d'ouvrages secondaires de génie civil (études, main-d'oeuvre et matériel) et ce jusqu'en limite du périmètre de l'opération. Pour sa part, l'opérateur est chargé de la réalisation du câblage et de l'installation de tous les matériels nécessaires au bon fonctionnement du réseau. Les travaux mis à la charge du maître d'ouvrage public font l'objet, de sa part, d'une attribution au terme des procédures de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. Il lui demande de lui indiquer si les prestations de réalisation de câblage et l'installation de tous les matériels nécessaires au bon fonctionnement du réseau à réaliser par ce dernier peuvent être confiées à l'opérateur directement et sans mise en concurrence, en application de la seule convention proposée par lui ainsi qu'il l'affirme ou si ces prestations entrent dans le champ d'application du code des marchés publics, dès lors que la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 a mis fin au monopole de l'opérateur alors public, en matière d'infrastructures de réseau de télécommunications.