Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le cas des fonctionnaires anciens combattants ayant effectué des versements (déductibles de leurs revenus imposables) auprès d'une caisse de retraite mutualiste d'anciens combattants, mais pas auprès de la des fonctionnaires. La retraite mutualiste du combattant bénéficie d'une majoration d'Etat mais les versements et la retraite sont plafonnés. Il en va différemment de la Préfon-retraite. Les versements sont aussi déductibles des revenus, il n'y a pas de majoration d'Etat, le retraité est imposable, mais il n'existe pas de plafond. Il lui demande si ces fonctionnaires anciens combattants pourraient effectuer des versements, déductibles de leurs revenus imposables, auprès de leur caisse de retraite mutualiste du combattant au-delà du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Ce complément de retraite ainsi procuré ne bénéficierait pas de majoration d'Etat et serait imposable au même titre que la Préfon-retraite. Leur situation pourrait ainsi être alignée sur celle de leurs collègues ayant versé à la Préfon-retraite, tout en restant à leur caisse de retraite mutualiste du combattant initiale. La simplification serait évidente, et l'équité respectée. Il souhaite connaître sa position à l'égard de cette proposition.