congé de fin d'activité
Question de :
Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste
Mme Brigitte Douay souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur un problème qui lui a été soumis par un fonctionnaire territorial qui a commencé à travailler avant dix-huit ans, comme auxiliaire. Il souhaite postuler à un congé de fin d'activité (CFA) mais il lui est répondu que la réglementation en vigueur ne permet pas de régulariser une période de stage antérieure au dix-huitième anniversaire. Elle lui demande si une modification de la réglementation peut être envisagée, pour permettre à des fonctionnaires qui ont commencé à travailler très jeunes la prise en compte des années de stage et de faire valoir leurs droits au congé de fin d'activité.
Auteur : Mme Brigitte Douay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 1er avril 2002