réseaux
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les règles qui doivent s'appliquer lorsque des ruptures de canalisation se produisent sur les réseaux d'adduction d'eau potable entre le domicile des usagers et leur compteur, mais lorsqu'il apparaît que ces ruptures sont dues à des changements de pression opérés par la compagnie fermière.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 décembre 2001