Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la dégradation de la condition militaire dans le domaine de la protection des militaires victimes d'accidents survenus en permission, en opérations extérieures ou en escale. En premier lieu, s'agissant des accidents dont sont victimes des militaires en permission, il conviendrait de réintroduire dans les instruction modifiées du 10 décembre 1979 et du 13 juillet 1983 la notion de « résidence habituelle » expressément rappelée dans l'arrêt Bader de 1996 et de revenir aux principes protecteurs en vigueur avant cette jurisprudence tout en tenant compte de l'évolution des modes de vie. Pour les marins en escale et les militaires en opex, il faut appliquer le principe protecteur, marqué notamment dans une note du directeur de la fonction militaire du 9 novembre 1987, et abandonné depuis, qui consiste en deux éléments : « le militaire qui part à l'étranger est en mission. Il est donc présumé être toujours en service avec toutes les conséquences de droit qui s'attachent à cette notion (...) En pratique, c'est seulement dans les deux cas suivants que le militaire ne pourra prétendre à la prestation sociale ci-dessous : s'il a commis une faute personnelle détachable de l'exécution du service ; s'il a régulièrement demandé et détenu un titre de permission ». Alors que la professionnalisation des armées est en passe de s'achever et que les militaires vont côtoyer de plus en plus des civils qui bénéficient d'une protection plus favorable, il est temps de remédier à la dégradation inacceptable de la condition de protection des militaires en activité et de régler conformément à l'équité et la justice sociale leur situation. Il lui demande s'il entend mettre un coup d'arrêt à la dégradation de la protection des militaires en activité en s'engageant à améliorer la réparation des accidents dont ils sont victimes.