actes administratifs
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement croissant des sites Internet des collectivités locales. Il lui demande dans quelle mesure la publication d'actes réglementaires sur le site d'une collectivité, aux fins d'informer les administrés qui pourraient les consulter à tout moment, vaudrait publication de ces actes au sens de l'article L. 313-3 du code général des collectivités territoriales.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002