communautés de communes et communautés d'agglomération
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui indique si le fait que le ban communal, composé d'une ville à laquelle des villages non limitrophes lui ont été rattachés par le passé, constitue une discontinuité territoriale au regard des dispositions relatives aux périmètres des communautés de communes et d'agglomération.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 1er avril 2002