Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés inhérentes à l'application, depuis le 31 mai 2001, de l'article 9-2 du règlement n° 1348/2000 du Conseil de l'Europe concernant la transmission d'actes à l'étranger. Par cette disposition, les parquets ne sont plus aujourd'hui compétents pour recevoir les actes judiciaires en matière civile et commerciale dans les pays de l'Union européenne. Il en résulte que la demande de signification ou de traduction d'acte qui sera adressée à l'entité requise devra désormais être traduite dans la langue du pays concerné ainsi que l'acte lui-même. Or, le coût correspondant à un acte et à sa traduction obligatoire se révèle bien souvent prohibitif pour les justiciables qui doivent l'assumer, alors qu'auparavant le coût de l'acte transmis par le parquet se révélait nettement moindre et était couvert par l'aide juridictionnelle si nécessaire. De surcroît, l'aide juridictionnelle ne couvrant pas les frais considérés, de nombreux justiciables ne pourront désormais même plus envisager de débuter une procédure. Aussi, compte tenu des inconvénients de telles situations, préjudiciables à l'intérêt des justiciables, et en particulier des plus démunis, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'y remédier.