biens
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les critères qui sont pris en compte par le service des domaines lors des estimations effectuées à la demande de municipalités pour le calcul du prix de parcelles de lotissements communaux.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 3 décembre 2001