Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles qui définissent la qualification en accident de service des accidents survenus à des maîtres contractuels ou agréés définitifs de l'enseignement privé sous contrat. Un maître contractuel définitif de l'enseignement privé du second degré sous contrat, qui exerce ses fonctions en SEGPA, a été victime d'un accident en novembre 1996 suite à une agression par un de ses élèves. L'accident a été reconnu, de manière classique, comme accident de travail par la sécurité sociale et indemnisé comme tel, au titre du régime forfaitaire. La victime demande logiquement que l'accident qui lui est survenu soit reconnu en tant qu'accident de service. Cependant, depuis l'intervention de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (statut des fonctionnaires de l'Etat), l'expression « accident de service » désigne exclusivement les accidents de travail survenus aux fonctionnaires. Cette définition a été confirmée dans la circulaire ministérielle n° 91-084 du 9 avril 1991, RLR-261.2. Cependant, s'agissant des maîtres de l'enseignement privé sous contrat qui relèvent de l'application du livre IV du code de la sécurité sociale, il semble que seule l'expression « accident du travail » soit utilisée. Cette règle est en contradiction avec la circulaire DGF-D1 n° 98-1197 du 28 août 1998 qui, dans le souci de marquer la parité entre les deux catégories de personnel (fonctionnaires de l'enseignement public et maîtres de l'enseignement privé sous contrat) emploie indifféremment les termes d'« accident de service » et d'« accident du travail ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle qualification est juridiquement applicable aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat, et dans quels cas précis peuvent s'appliquer ces expressions.