Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration d'une voie de recrutement complémentaire de magistrats. En effet, suite aux informations en sa possession, il semblerait, contrairement aux précédents concours exceptionnels ouverts en 1998 et 1999, que les nouvelles conditions d'accès exigent dix années d'expérience professionnelle qualifiante, peu importe la formation initiale des candidats. Les juristes ne paraissent donc plus pouvoir bénéficier d'un seuil d'expérience professionnelle abaissé à huit ans, comme cela était le cas pour les titulaires d'une maîtrise de droit lors des deux années précitées. Cette nouvelle disposition constitue, semble-t-il, une pénalisation certaine pour tous les fonctionnaires de justice souhaitant valoriser leur expérience tout en demeurant au sein de l'institution judiciaire. Ces concours complémentaires représentaient autant de chances supplémentaires qui risquent de s'estomper définitivement si les conditions d'accès évoluent d'année en année. Aussi lui demande-t-il si elle envisage de mettre en place des mesures susceptibles de répondre aux attentes des personnels concernés.