carte scolaire
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inscription scolaire des enfants dont les parents travaillent sur une commune autre que leur lieu de résidence. L'article L. 212-8 du code de l'éducation nationale reprend les termes de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, permettant de pouvoir inscrire un enfant dans la commune où ses parents exercent une activité professionnelle. Il est ainsi prévu que la commune de résidence doit participer aux frais de scolarité engagés par la commune du lieu de travail. La commune de résidence peut refuser de contribuer aux frais de scolarité et dans ce cas, souvent, la commune du lieu de travail refuse d'inscrire l'enfant. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les règles qui s'appliquent, afin d'apporter une réponse claire à l'interrogation des parents, sachant que la scolarité est obligatoire.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002