Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Guy Teissier * souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en application le 1er janvier 2002 du décret 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante. Il semble que la mise en application de ce décret entraîne des conséquences très dommageables pour tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997, notamment pour les véhicules d'époque. En effet, le 1er janvier prochain, les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteurs, freins, mécanismes d'embrayage, équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus être vendus ou cédés à quelque titre que ce soit. Ainsi la Fédération française des véhicules d'époque s'inquiète légitimement de la préservation de leur patrimoine reconnu par le ministère de la culture et de la communication. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à l'élaboration d'un texte dérogatoire aux dispositions du décret 96-1133. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.