Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des ingénieurs-conseils, au regard du projet de loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF). L'article 1er-III de ce projet vise la profession des ingénieurs-conseils. Il prévoit une assistance technique de la part des services de l'Etat (DDE et DDAF) dans les domaines de la voirie, de l'habitat et de l'aménagement pour des collectivités territoriales et leurs groupements en fonction de leur taille ou de leurs moyens financiers. Si cette loi, votée par le Sénat, était adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale, elle ferait de l'ingénierie publique un service d'intérêt économique qui pourrait ainsi offrir ses services à ces collectivités sans mise en concurrence, le tout financé par le budget de l'Etat. Il s'agirait d'un monopole accordé exclusivement aux services de l'Etat qui pourrait concerner plus de 95 % des communes et de leurs groupements. Or, le texte qui sera présenté prochainement à l'Assemblée nationale semble ne pas inclure de définition extensive de cette assistance technique, couvrant les métiers traditionnels du conseil, de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'oeuvre. Il lui demande donc quelle sera la teneur effective du texte qui sera soumis au vote de l'Assemblée. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.