filière animation
Question de :
M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA). Ce diplôme n'a pas fait l'objet d'un examen par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique afin d'en déterminer le niveau au regard de la nomenclature des niveaux de titres et diplômes. Par conséquent, il reste impossible de déterminer la catégorie (A ou B) à laquelle le DEFA pourrait donner accès par la voie des concours externes de la fonction publique territoriale, ni d'engager un processus de validation des acquis professionnels (VAP) en direction du DEFA. Aussi, il lui demande quand l'examen de ce dossier par la commission d'homologation serait envisagé.
Auteur : M. Jean-Yves Gateaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002