Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

L'attention de M. Jean-Pierre Baeumler a été appelée sur les difficultés que rencontrent certains établissements à caractère social pour organiser la scolarité d'enfants qui leur sont confiés par décision de justice dans le cadre de mesures de protection de l'enfance et de l'assistance éducative. S'agissant plus particulièrement de l'un d'entre eux, des enfants étaient scolarisés dans différents établissements du secteur. La répartition était effectuée sous l'autorité de M. l'inspecteur de l'éducation nationale en fonction des possibilités d'accueil en terme d'effectifs notamment. Cette procédure a été remise en cause par l'inspecteur actuellement en fonction qui n'entend pas déroger aux dispositions de droit commun s'appliquant en termes de scolarisation d'enfants domiciliés hors de la commune. Celles-ci confèrent aux maires le pouvoir de délivrer aux familles intéressées un certificat d'inscription permettant l'admission dans une école de la commune. En subordonnant l'inscription de ces enfants en situation difficile au seul bon vouloir du maire, il peut devenir beaucoup plus difficile d'envisager la poursuite de leur scolarité dans des classes existantes accueillant les enfants dans leur diversité. Or moyennant dans certains cas un accompagnement spécifique, cette formule paraît la plus adaptée pour contribuer à l'éducation et à l'épanouissement des enfants ainsi qu'à leur intégration future dans la société. Il souhaiterait connaître la position de M. le ministre de l'éducation nationale concernant la scolarisation en cycle pré-élémentaire et élémentaire des enfants placés en établissement à caractère social.