Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par les différents statuts dans l'administration pénitentiaire. En effet, malgré le statut spécial pour tous, il existe des différences notables entre la situation des surveillants et des « techniques », par exemple les chefs de travaux. Les surveillants peuvent partir à la retraite beaucoup plus tôt que les techniques et bénéficient de l'application des accords Durafour. En outre, à l'intérieur d'une même équipe, par manque de chefs de travaux, des surveillants sont détachés aux travaux, que ce soit des travaux de plomberie, de peinture ou d'entretien technique. Ils « font fonction » de personnel technique tout en ayant les avantages et le statut du personnel pénitentiaire. Cette situation accroît le sentiment d'inégalité puisqu'il y a par exemple deux régimes de retraite différents (50 et 60 ans) dans la même équipe. Il souligne à son attention que le personnel technique est assujetti à des contraintes aussi importantes que les fonctionnaires pénitentiaires, puisqu'il est amené à distribuer des « armes » aux détenus : le personnel des cuisines distribue des couteaux pour les repas, le personnel de menuiserie distribue des tournevis pour la formation des détenus, etc. Cette distribution requiert une surveillance permanente. Il lui demande donc si elle a l'intention de prendre des mesures pour supprimer ces différences de statut.