Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le décret du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante qui sera mis en application le 1er janvier 2002 pout tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. Ce décret prévoit que les véhicules dont certains sous-ensembles tels que le moteur, les freins, le mécanisme d'embrayage, sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus être vendus ou cédés à quelque titre que ce soit. Chacun a compris que l'obligation de ce décret déboucherait sur la destruction pure et simple des véhicules concernés. Il souhaiterait savoir si des dispositions particulières et dérogatoires au décret peuvent être prises pour les véhicules de collection qui constituent un patrimoine témoignant de l'histoire industrielle de notre pays. La France s'alignerait ainsi sur plusieurs pays européens qui ont accordé des délais supplémentaires pour les véhicules anciens, délai devant permettre à ceux-ci de remplacer les pièces incriminées.