Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une décision de la Cour de cassation en date du 29 juin 2001 qui a décidé que l'existence même de régimes particuliers sur l'embryon et le foetus interdit d'étendre l'incrimination d'homicide involontaire à un cas expressément prévu, celui de l'enfant à naître, faute de dispositions législatives spécifiques. Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'un enfant né prématurément à six mois à la suite d'un accident de voiture provoqué par un conducteur en état d'ivresse, dont la mère a été victime, déclaré viable mais n'ayant pas vécu du fait de lésions importantes en relation avec l'accident. Les parents ont dû établir un acte de naissance, un acte de décès et recevoir un permis d'inhumer. L'enfant, né prématurément, a donc une existence civile mais ne peut être protégé pénalement. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions législatives qui pourraient être envisagées pour clarifier cette situation et harmoniser les dispositions civiles et pénales.