code de la route
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement ce qu'il pense des propositions qui ont été faites venues d'origines diverses de supprimer l'amnistie présidentielle pour les infractions aux règles de la sécurité routière, et quelle suite il entend donner à ces suggestions.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 31 décembre 2001