Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur les statistiques 2000-2001 publiées au bulletin de l'Assemblée nationale et couvrant la période du 2 octobre 2000 au 30 septembre 2001. Le bilan législatif fait apparaître que 1 192 propositions de loi d'initiative parlementaire ont été déposées dont 1 188 textes ont été pris en compte. 38 seulement de ces propositions de loi, soit 3,2 % de l'ensemble, ont fait l'objet d'une adoption définitive et pour 16 d'entre elles, les lois ont été promulguées, soit 1,35 % de l'ensemble. En ce qui concerne les projets de loi d'initiative gouvernementale, 133 textes ont été pris en compte, dont 48 ont été adoptés (36,1 %) et 48 lois promulguées. Il en résulte que sur 1 321 textes pris en compte (projets de loi et propositions de loi), 16 lois d'origine parlementaire ont été promulguées, soit à peine un peu plus d'un pour cent. Or, l'article 39 de la Constitution stipule que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Force est de constater qu'en pratique, tel n'est pas le cas. 1 188 propositions de loi représentent une masse de travail parlementaire considérable pour un bien piètre résultat. Cette situation est d'autant plus regrettable que la grande majorité des propositions de loi formulées par les parlementaires l'ont été pour répondre à des problèmes concrets émanant de la base et vécus par nos concitoyens. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte à l'avenir accorder plus de place à l'initiative parlementaire et briser le quasi-monopole législatif de l'exécutif.