fonctionnement
Question de :
M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Charles Ehrmann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer le nombre détaillé des crimes et délits pour la ville de Nice entre 1999 et 2000, ainsi que le nombre et la nature des peines ayant été prononcées. Par ailleurs il lui demande si elle entend créer des postes supplémentaires de magistrats sur Nice pour juger le plus rapidement possible les faits de délinquance urbaine. En effet, le délinquant qui n'est pas sanctionné immédiatement, pense jouir d'une certaine impunité qui l'incite à la récidive - ce qui est régulièrement constaté - et exaspère leurs victimes.
Auteur : M. Charles Ehrmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 décembre 2001