Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le décret du 14 décembre 1996 qui prévoit que les véhicules ayant été fabriqués avant 1997 ne peuvent être mis à la vente en raison de la présence d'amiante sur certaines pièces. Sachant que l'âge moyen du parc automobile français est supérieur à cinq ans, cette mesure est particulièrement préjudiciable aux Français qui ne peuvent alors vendre leur automobile quelle que soit leur situation (véhicules légers, professionnels et de collection). Au-delà, les répercussions sur le marché automobile français vont être considérables. Il lui demande s'il envisage des mesures pour qu'un délai soit donné permettant à chacun de se conformer à ce décret, compte tenu du manque d'informations dispensées sur cette obligation. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.