Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

La mise en application, le 1er janvier 2002, du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante va entraîner des conséquences très dommageables pour tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. En effet, le 1er janvier prochain, les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteur, freins, mécanisme d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante, ne pourront plus, en vertu de l'article 1er du décret cité ci-dessus, être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit », ce qui implique leur destruction pure et simple. Si l'on peut comprendre la nécessité de lutter contre les risques liés à l'utilisation de l'amiante, les conséquences de cette imposition touchent plusieurs domaines : elle va notamment entraîner une perte financière importante pour de nombreux particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule neuf ou d'occasion et qui n'ont pas les moyens d'opérer les changements nécessaires. Elle va donc empêcher l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, faute de l'apport de la vente du précédent véhicule. Elle va également provoquer la disparition d'une catégorie de professionnels qui vivent du commerce et de la réparation des voitures d'occasion avec, en corollaire, la disparition d'emplois en nombre important. Concernant les véhicules anciens pour qui le décret ne prévoit aucune disposition particulière, ils sont, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situation, véritable menace pesant sur le patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays, constitue un énorme sujet de préoccupation pour les cent cinquante mille collectionneurs français qui se sont investis, quelquefois pendant des années, pour préserver ce capital culturel. Parallèlement à cela, c'est aussi la disparition programmée d'une catégorie de professionnels, tôliers formeurs, selliers et autres et la perte d'un savoir-faire précieux. Il faut également souligner, toujours pour les mêmes raisons, la disparition des véhicules militaires, véhicules liés à notre histoire. Cette situation conduit inexorablement à la disparition du mouvement de la collection en France. Pour toutes ces raisons, la Fédération française des véhicules d'époque, regroupant plus de cent mille collectionneurs, s'inquiète de cette mise en application et souhaite que ce décret soit suspendu pour les véhicules d'époque, au moins jusqu'au 1er janvier 2007 et que, parallèlement, un texte préservant ce patrimoine soit mis au point. M. Daniel Paul demande à Mme la ministre de la culture et de la communication quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour préserver ce patrimoine.