atteintes à l'autorité de l'Etat
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si la représentation nationale peut disposer du rapport demandé à la mi-janvier 2000 pour être remis à son prédécesseur, fin juillet 2000 (Le Monde - 31 mars 2000), concernant la criminalité organisée en Corse. Ce dossier reste d'actualité et il souhaiterait en connaître les perspectives concrètes.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 décembre 2001