congé de fin d'activité
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 qui a institué le dispositif du congé de fin d'activité (CFA) dans la fonction publique. La loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 a permis sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2001. Il lui demande si le CFA sera prolongé jusqu'en fin 2002, au même titre que le dispositif ARPE du secteur privé.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002