politique fiscale
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cotisations mutualistes. La mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU) implique le versement d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues de la part des organismes complémentaires et le régime des travailleurs non salariés est désormais aligné sur le régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2001. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte cette situation nouvelle et prévoir une défiscalisation des cotisations versées.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001