Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour le départ à la retraite des professeurs des écoles de l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990. Avant ce texte, un instituteur pouvait partir à la retraite le jour de ses cinquante-cinq ans, ce qui posait des problèmes en termes de gestion de la carte scolaire, et imposait aux élèves un changement d'enseignant en cours d'année scolaire. La nouvelle disposition datant de 1990 a voulu pallier ces difficultés, en disposant qu'un départ à la retraite ne peut s'effectuer qu'à la date de la rentrée scolaire. L'effet induit est qu'un enseignant ayant cinquante-cinq ans après la retraite scolaire doit se maintenir en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, soit, s'il choisit de jouir de ses droits sans attendre, être mis à la rentrée scolaire en retraite à jouissance différée, avec une période plus ou moins longue sans salaire et sans pension. Ainsi le cas lui a été soumis d'une enseignante du premier degré, née un 29 octobre, qui a opté pour la seconde solution, et est donc restée sans salaire et sans pension de retraite durant deux mois. Il lui demande donc s'il peut être envisagé d'améliorer ce dispositif, générateur d'inégalités, sans toutefois revenir aux inconvénients de la situation précédente.