Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réglementation relative aux enseignes publicitaires. La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 dispose que ne sont autorisées hors agglomération que les pré-enseignes qui signalisent les activités, soit utiles aux personnes en déplacement, soit liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Un artisan de sa circonscription, bien que travaillant dans un domaine dont l'activité est essentiellement liée au tourisme, s'est vu interdire par les services de la DDE l'implantation d'un panneau signalant son activité à une dizaine de mètres de l'entrée du village. Cette implantation est vitale pour lui et l'emplacement choisi le seul disponible en terme de bonne visibilité. Si l'on peut comprendre aisément l'utilité en terme de sécurité des réglementations dans le domaine des enseignes et de leur implantation, la situation de cet artisan lui semble quelque peu différente et justifierait à son sens une légère modification de celle-ci. Exerçant dans une très petite commune (à peine 600 habitants) où il n'existe que deux entreprises, les panneaux d'affichages ne risquent pas en effet de proliférer. Son activité est par ailleurs très liée d'ailleurs au passage des voyageurs et justifierait, même s'il l'exerce sur le bord de la route principale, qu'elle soit signalée. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de répondre à ce problème. Elle précise que ce type d'affichage devrait être simplifié en terme d'autorisation. Les artisans et les commerçants ressentent particulièrement mal le fait que les autorités compétentes sur ce type d'autorisation soient multiples et les critères aussi complexes. Alors qu'à Bayeux (15 000 habitants), plus de 120 panneaux ornent le boulevard périphérique (4 ou 5 kilomètres), ils ne comprennent pas que le maire d'une commune de 500 ou 1 000 habitants ne soit pas seul compétent pour autoriser trois ou quatre panneaux d'information sur la commune.