Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessité de préciser les modalités de suppression de « la certification conforme ». En effet, le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 en a posé le principe très clair s'agissant de la certification conforme à l'original des photocopies de documens pour toutes les administrations dans le cadre des procédures administratives qu'elles instruisent. Le principe établi est désormais celui de la confiance envers les usagers. Pour autant, en ce qui concerne les relations entre administrations, et particulièrement celles qui existent entre les collectivités locales et les comptables publics, il n'a pas été expressément précisé si la certification conforme, habituellement apposée sur les documents et pièces justificatives accompagnant les mandats de paiement et titres de recettes, est également supprimée par le décret précité. Il s'agirait là, d'évidence, d'une simplification des démarches administratives qui allégerait dans des proportions importantes la tâche des administrations territoriales (où un temps non négligeable est consacré à cette activité de certification conforme). Il lui demande de bien vouloir lui confirmer, ou lui infirmer, cette interprétation.