rentes viagères
Question de :
M. Tony Dreyfus
Paris (5e circonscription) - Socialiste
M. Tony Dreyfus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suspension de l'indexation des rentes viagères non issues de capitalisation. Celles-ci représentent souvent un complément significatif de retraite pour nombre de personnes âgées. Pourtant, en 1996, ces rentes viagères n'ont pas eu de majoration légale, leur revalorisation n'ayant pas été prévue par la loi de finances. Depuis cette date, aucune autre loi de finances n'a prévu d'arrêter cette suspension afin de tenir compte de l'effet, automatique, de dévalorisation des montants de ces rentes viagères qu'elle entraîne. Il souhaite être informé sur la position qu'il envisage de prendre à ce sujet.
Auteur : M. Tony Dreyfus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 février 2002
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002