Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences de l'arrêté du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D.62 bis du code des pensions militaires d'invalidité. En effet, cet arrêté fixe le nouveau montant de l'indemnité de remboursement des frais d'hébergement supportés par les pensionnés de guerre à 2 952 francs, soit trois fois la participation forfaitaire de la sécurité sociale aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale, alors que l'ancienne réglementation fixait à 4 920 francs, soit cinq fois ce même forfait, ce qui implique une réduction considérable de la prise en charge des frais de cure pour les anciens combattants. Aussi, devant une telle mesure d'économie budgétaire injuste et déplacée eu égard à la reconnaissance que l'Etat doit aux anciens combattants, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'abroger ce décret, d'une part, et s'il compte, d'autre part, rembourser les invalides de guerre qui ont depuis le 30 juillet 2001 payé sur leur pension d'invalidité cette somme importante laissée à leur charge pour leur hébergement.