Question de : M. Joseph Parrenin
Doubs (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR) concernant leur inscription sur la liste des établissements sociaux et médico-sociaux concernés par la loi du 30 juin 1975. Dans son chapitre Ier, la loi pose les fondements mêmes de l'action sociale et médico-sociale. Ces actions s'inscrivent dans des missions d'intérêt général et d'utilité sociale. D'autre part, la section 1 du chapitre II définit les établissements sociaux et médico-sociaux et indique que les établissements qui accueillent des personnes âgées, adultes handicapés (...) sont des institutions sociales et médico-sociales au sens de la présente loi. Enfin, le 7° de l'article 9 du projet de révision de la loi de 75 précise aussi que sont concernés pa cette loi « les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil (...), le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ». Les activités des EPSR semblent correspondre aux critères définis. De plus, elles bénéficient d'équipes pluridisciplinaires qui relèvent, dans la majorité des cas, des conventions collectives étendues des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Aussi, il lui demande si, dans le cadre du projet de révision de la loi de 75, elle envisage d'ajouter les équipes de préparation et de suite du reclassement à la liste des établissements relevant de la loi du 30 juin 1975.