indemnités
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le caractère discriminatoire de l'article 111 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la validation des compléments de rémunération collectivement acquis par les agents titulaires d'un emploi dans une collectivité territoriale. En effet, l'article valide le recours qui s'était développé dans les communes ou les départements dû au versement par le biais d'associations d'avantages de type « 13e mois » ou « prime de fin d'année ». Cette validation ne vaut que pour les collectivités qui avaient de telles pratiques avant la publication de la loi du 26 janvier 1984. Or les agents des collectivités qui ont adhéré après 1984 se trouvent donc exclus de fait de ces avantages. Aussi, aimerait-il connaître les dispositions qu'il compte prendre pour rétablir l'égalité entre les agents des collectivités territoriales.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997