quotient familial
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du code général des impôts qui permettent aux contribuables âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou de pensions, servies en vertu du code des pensions, militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Elle lui indique que cette condition d'âge apparaît particulièrement élevée compte tenu de l'espérance de vie constatée à 74,9 années pour un homme en 1999 selon le bilan démographique 1999 de l'INSEE. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être retenues afin de permettre la réduction de cette condition d'âge.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002