Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des lieutenants retraités avant 1976, qui ont quitté le service avant la modification des statuts des militaires de 1973-1975 et les améliorations de la grille indiciaire, dite Durafour, dont ils sont exclus. Il s'agit d'hommes devenus officiers en fin de carrière, en reconnaissance de services rendus, souvent de faits de guerre, et ils sont moins bien traités que s'ils avaient refusé cet avancement. Si la situation des sous-lieutenants a été réglée par la loi de finances pour 2000, il n'en va pas de même pour les lieutenants. On dénombre 378 retraités et 1 245 ayants droit. Le coût d'une mesure budgétaire en leur faveur reviendrait à 2,4 millions de francs. S'ils ont bénéficié d'une revalorisation indiciaire, très modeste, il y a quelques années, ils se trouvent toujours dans une situation bien moins favorable que s'ils étaient restés sous-officiers et sont dans une position identique à celle des sous-lieutenants quant à l'avancement au grade supérieur au regard des textes d'application de la loi de 1972. A ce jour, malgré l'espoir suscité par la réponse du ministère en date du 16 avril 2001 à une question écrite sur le sujet, cette injustice qui affecte des personnes souvent très âgées n'est toujours pas réparée. Il lui demande s'il entend prendre en compte cette juste demande des lieutenants retraités d'avant 1976, dont le règlement n'a que trop tardé.