Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des entreprises d'insertion. Le statut des entreprises d'insertion est soumis, conformément à la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, à l'ensemble des dispositions du code relatif au régime juridique des entreprises du secteur marchand. Ces entreprises ont le même rôle que les associations du secteur mixte, avec les mêmes compétences qui sont l'insertion par le social et par l'économique. Aujourd'hui, les entreprises d'insertion oeuvrent sur l'ensemble du territoire français en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes en difficulté, obtenant des résultats non négligeables, mais ne pouvant pas bénéficier des avantages donnés aux entreprises d'économie sociale (exonération de la taxe professionnelle, exonération de l'impôt sur les sociétés...). Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les entreprises d'insertion souhaitent que leur statut soient révisé pour aller dans le sens d'un label d'utilité sociale leur permettant d'être considéré sur le secteur de l'économie sociale et non plus sur le secteur marchand.