politique fiscale
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des adhérents de la caisse nationale mutualiste de la FNACA. La mise en oeuvre de la couverture maladie universelle impliquant le versement à l'Etat, de la part des organismes complémentaires, d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues, et le régime des travailleurs non salariés, bénéficiaire de la loi Madelin, étant aligné depuis le 1er janvier 2001 sur le régime général de la sécurité sociale, ces adhérents demandent la défiscalisation des cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire, de la même manière que celle appliquée aux cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à cette revendication.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001