Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le report massif et inattendu des crédits attribués aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) dont l'objet est d'apporter une aide technique aux associations de consommateurs sous la forme de documentation, de formation et de soutien juridique. Pour l'exercice 2001, le CTRC de Lorraine a signé avec les représentants de l'Etat une convention lui attribuant une subvention de 165 865 francs versée en juin, à laquelle devait s'ajouter un second versement d'un montant équivalent avant la fin de l'année. Or le report sur l'année 2002 de 5 millions de francs du crédit destiné aux CTRC, décidé par ses services, a pour conséquence une baisse très substantielle de la seconde partie de la subvention de 165 865 à 33 000 francs pour le CTRC de Lorraine. Cette structure se trouve de fait privée des crédits qu'elle aurait dû obtenir sans pour autant connaître la date à laquelle le reste de ladite subvention lui sera versé en 2002. Il souhaite qu'il lui précise s'il entend prendre des mesures afin de permettre aux CTRC de continuer à assurer leur mission et à payer leurs salariés.