PLU
Question de :
M. Michel Bourgeois
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
M. Michel Bourgeois attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les subventions d'Etat attribuées dans le cadre de l'élaboration de documents d'urbanisme. L'élaboration d'un plan local d'urbanisme représente un investissement financier conséquent pour une commune. L'Etat y contribue de manière non négligeable (environ 70 %). Par ailleurs, la loi de solidarité et renouvellement urbains a prévu d'étendre la phase de concertation sur toute la durée de la procédure d'élaboration. La difficulté réside dans le fait que le maître d'oeuvre, dans certains cas, ne manque pas d'étendre le coût de ses prestations, ce qui augmente le devis initial. Or, la loi ne prévoit pas de compléter la subvention initiale. Il lui demande donc dans quelles conditions des compléments de subventions pourraient être attribués.
Auteur : M. Michel Bourgeois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002