Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le problème de la récupération de l'aide sociale versée aux personnes handicapées. Les frais liés à l'aide à domicile, de même que l'allocation compensatrice et les frais d'entretien en foyers financés par l'aide sociale départementale peuvent être exigés à la personne handicapée, lorsqu'elle hérite de la fortune de ses parents. Ce dispositif législatif inquiète particulièrement les parents d'enfants handicapés puisqu'ils sont incapables de savoir si l'argent qu'ils destinent à leurs enfants, après leur mort, servira à rembourser les sommes perçues dans le cadre de l'aide sociale ou s'il permettra à ces derniers de mieux subvenir à leurs besoins. Sans doute vaudrait-il mieux que le sommes en question soient récupérées par la collectivité au décès de la personne handicapée. Aussi il lui demande si le gouvernement prévoit de modifier les textes en vigueur pour répondre aux inquiétudes des parents d'enfants handicapés.