Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des fédérations représentatives des établissements agricoles privés sous contrat qui regrettent qu'il ne tienne pas ses engagements. En effet, bien qu'il ait réaffirmé au printemps devant le Parlement, et plus récemment à l'occasion de la présentation du projet de budget de son ministère, sa volonté d'appliquer aux établissements agricoles privés sous contrat « la loi, toute la loi », on peut malheureusement observer qu'il n'en est rien. Ainsi, les dispositions législatives et réglementaires issues de la loi dite Rocard du 31 décembre 1984 ne sont pas appliquées pleinement, et les crédits inscrits au budget 2002 ne permettront pas de mettre fin à cette situation qui conduit à alourdir les charges demandées aux familles et aux étudiants et pénalisent de plus très lourdement les associations et organismes responsables des établissements sous contrat. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir inscrire, dans le cadre du projet de budget 2002, les moyens financiers nécessaires à la pleine application de la loi du 31 décembre 1984.