rémunérations
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les critères d'obtention de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dite d'accueil prévue par le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié. Celui-ci prévoit, en effet, son attribution aux adjoints administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public, dans les communes de plus de 10 000 habitants. Le flou entourant la notion « d'à titre principal » constitue un handicap juridique pour les collectivités, qui s'avère dans la pratique parfois préjudiciable, de surcroît, aux agents. En conséquence, il serait opportun d'avoir une définition de la notion susvisée, bâtie, le cas échéant, sur l'appréciation d'un quota temps recouvrant le temps d'activité qu'un agent doit consacrer à la partie accueil de son travail pour pouvoir prétendre à la NBI accueil. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ses éléments d'analyse sur la question.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002