marins : annuités liquidables
Question de :
M. Patrick Jeanne
Seine-Maritime (9e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Jeanne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins. En effet, les pensionnés de la marine marchande estiment que les services de guerre d'Indochine couvrant la période du 1er juin 1946 du 1er octobre 1957 doivent être inclus dans cet article R. 6 selon les dispositions de l'arrêt Duroma rendu par la Cour de cassation, le 22 novembre 1973. De plus, les pensionnés de la marine marchande souhaiteraient que les dispositions existant dans les articles R. 14c, R. 15 et R. 17 et dans les décrets du 14 février 1957 et du 26 mars 1964 du code des pensions de retraites civiles et militaires relatives à la bonification dite de campagne simple soient également inscrites dans l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins. Ainsi souhaite-t-il connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette demande. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Auteur : M. Patrick Jeanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : équipement et transports
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 février 2002
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002