Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie à propos des conséquences de la mise en application le 1er janvier 2002 du décret 96-1133 concernant les risques liés à l'amiante pour les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997 et plus particulièrement pour les collectionneurs de voitures anciennes. En effet, ces véhicules ne pourront plus, en vertu de l'article 1 du décret cité ci-dessus, être vendus, cédés à quelques titre que ce soit. Cette situation va entraîner une perte financière pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire pour le rachat d'un nouveau véhicule. Elle va également provoquer la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation de voitures d'occasion. Enfin, pour les collectionneurs de voitures anciennes pour lesquelles le décret ne prévoit aucune disposition particulière, la situation est problématique et la préservation de ce patrimoine culturel est menacée. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement prévoit de suspendre l'application du décret pour les véhicules d'époque (comme certains pays européens l'ont déjà fait en accordant un délai supplémentaire de cinq ans pour les véhicules anciens) et de mettre en place un texte préservant ce patrimoine culturel français.